D15b1 - Quelles sont les démarches à faire en cas de détachement du Luxembourg vers un autre Etat membre de l'Union Européenne (UE)?

En dehors des dispositions concernant le contrat de travail, il faut demander pour chaque salarié détaché, un formulaire A1 disponible auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) et se renseigner auprès des bureaux de liaisons dans l'Etat membre où la prestation des services est prévue, sur la procédure à suivre.

Si le salarié est amené à exercer son travail pendant plus d'un mois hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, l'employeur est tenu de délivrer au salarié, avant son départ, un document écrit devant comporter au moins les informations suivantes:

  1. la durée de travail exercé à l'étranger;
  2. la devise servant au paiement du salaire;
  3. le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation;
  4. le cas échéant, les conditions de rapatriement du salarié.

L'information sur les éléments visés aux numéros 2 et 3, peut, le cas échéant, résulter d'une référence aux dispositions législatives, réglementaires, statutaires, administratives, ou aux conventions collectives régissant les matières visées.

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