D15a26 - Qu'est-ce qu'on entend par «sanction ou amende administrative pécuniaire»?

Par sanction ou amende administrative pécuniaire, on entend une obligation de payer toute somme d’argent, y compris les redevances et les majorations, infligées à titre définitif par la décision à exécuter, ainsi que les frais afférents à la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à cette décision rendue par une autorité compétente ou confirmée par une instance judiciaire ou administrative conformément au droit et aux procédures de l’Etat membre requérant.

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