D15a26 - Quelles sont les sanctions en matière de détachement de salariés ?

La méconnaissance par l'entreprise détachante des obligations relatives à la déclaration de détachement, à la communication des documents requis ainsi qu'au non-respect des obligations de vérification, d’information et d’injonction du prestataire de services qui a recours à un sous-traitant direct est passible d’une amende administrative d’un montant compris entre 1.000 et 5.000 euros par salarié détaché et entre 2.000 et 10.000 euros en cas de récidive commise dans le délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la première amende.

A noter que le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 50.000 euros.

Par ailleurs, les infractions graves aux dispositions des articles L. 142-2, L. 142-3, et L. 281-1, sont sanctionnées par une cessation des travaux prononcée par le directeur de l’ITM. 

L’employeur qui s’est vu notifier une amende administrative et qui ne s’est pas acquitté du paiement des montants endéans le délai fixé par la décision directoriale peut être sanctionné par une cessation des travaux prononcée par le directeur de l’ITM.

Afin de prononcer la cessation des travaux, le directeur de l’ITM prend en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que le comportement de son auteur.

S’agissant des sanctions relatives aux conditions d’hébergement du salarié éloigné de son lieu de travail habituel, il convient de se référer à la FAQ D15a50.

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