D1e3 - Est-ce que l’employeur peut unilatéralement modifier le contenu du règlement d’ordre intérieur?

Dans les entreprises ayant un effectif d’au moins 15 salariés, la délégation du personnel rend son avis sur l’élaboration ou la modification du règlement intérieur de l’établissement.

La délégation du personnel peut également prendre l'initiative et proposer des modifications au règlement intérieur, modifications sur lesquelles, la direction ou, le cas échéant, le comité mixte d’entreprise doit prendre une décision avant l’expiration d’un délai de deux mois. Cette décision doit être communiquée immédiatement à la délégation.

Dans des entreprises ayant un effectif d’au moins 150 salariés, le comité mixte a compétence de décision dans l’établissement ou la modification du règlement intérieur compte tenu, le cas échéant, des conventions collectives en vigueur.

En outre, le pouvoir de modification du règlement intérieur est encadré. En effet, le règlement intérieur doit par principe respecter toute norme qui lui est hiérarchiquement supérieure en rang.

Ainsi, toute modification du règlement intérieur devra respecter les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles. De même, une modification du règlement intérieur ne pourra pas déroger au contrat de travail, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Dernière mise à jour