La procédure visée à l’article L. 121-7 du Code du travail ne doit être respectée par l'employeur que si les 2 conditions suivantes sont remplies:
- la modification envisagée est défavorable au salarié; et
- la modification porte sur une clause substantielle du contrat de travail.
Si l'employeur a des motifs graves pour justifier une modification du contrat en défaveur du salarié, il devra suivre la même procédure qu'en cas de licenciement avec effet immédiat.
L'employeur doit notifier au salarié les modifications par lettre recommandée, énonçant avec précision le motif grave justifiant ces modifications.
Si l'employeur est obligé de procéder à un entretien préalable, la modification avec effet immédiat doit être notifiée au plus tôt le jour qui suit celui de l'entretien préalable et au plus tard 8 jours après cet entretien (à moins que la convention collective de travail applicable ne prévoie d'autres délais).
Il est à noter que contrairement à la procédure de licenciement, le non-respect de la formalité de l’entretien préalable n’entraîne pas uniquement une « irrégularité formelle », mais la nullité de la modification du contrat.