D1b2 - Sous quelle forme le contrat à durée déterminée (CDD) doit-il être établi?

Le CDD doit être établi:

  • individuellement pour chaque salarié;
  • en double exemplaire;
  • par écrit, et
  • au plus tard au moment de l'entrée en service du salarié.

Il doit être transmis par l’employeur au salarié :

  • sous format papier ou,
  • sous format électronique, à condition que :
    • le salarié y ait accès,
    • qu’il puisse être enregistré et imprimé,
    • et que l’employeur conserve un justificatif de sa transmission ou de sa réception.

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