D8e9 - Le salarié en congé pour raisons familiales peut-il être licencié?

L’employeur averti le jour même de l'absence du salarié bénéficiant d'un congé pour raisons familiales n’est pas autorisé à lui envoyer la résiliation avec préavis de son contrat de travail, ou, la convocation à l’entretien préalable.

Cette protection ne joue pas pendant toute la durée de la maladie de l'enfant. La protection s'applique uniquement pendant l'absence du bénéficiaire telle qu’elle résulte du certificat médical.

Tout licenciement avec préavis intervenant malgré cette protection est considérée comme abusif et donne lieu à des dommages et intérêts. La protection contre le licenciement ne s’applique pas si:

  • le bénéficiaire n’a pas informé son employeur le 1er jour de son absence;
  • le certificat médical n’est pas soumis à l’employeur;
  • l’avertissement du 1er jour ou la présentation du certificat médical intervient après que le bénéficiaire ait reçu la lettre de licenciement ou la lettre de convocation à l’entretien préalable;
  • le bénéficiaire a commis une faute grave.

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