D8d14 - L’employeur peut-il refuser d’accorder un congé parental?

L'employeur peut refuser le congé si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais prévus. Cependant, en cas de décès de la mère avant l’expiration du congé de maternité ou du congé parental consécutif au congé de maternité, le père peut prendre son congé parental consécutivement au décès, après en avoir simplement informé l’employeur. La même solution s’applique à la mère en cas de décès du père avant l’expiration du congé parental de celui-ci.

Demande de congé parental à temps plein de 4 ou de 6 mois

L’employeur est tenu d’accorder le congé parental à temps plein de 4 ou de 6 mois demandé dans les formes et délais légaux.

S’il s’agit du 2ème congé parental, l’employeur peut exceptionnellement demander le report du congé parental à une date ultérieure (cf. ddt.8.e. 15.)

Demande de congé parental à temps partiel de 8 ou de 12 mois ou de congé parental fractionné

L’employeur peut refuser d’accorder un congé parental à temps partiel ou un congé parental fractionné.

Dans le cadre du refus du congé parental fractionné, la procédure et ses formalités sont expressément prévues par la loi.

Si l’employeur refuse l’octroi du congé parental fractionné sous une de ses deux formes, il doit en informer le parent bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux semaines de la demande et inviter le parent à un entretien endéans un délai de deux semaines à partir de cette notification.

Dans le cadre de cet entretien, l’employeur doit motiver sa décision et proposer au parent par écrit une forme alternative de congé parental ou un plan de congé parental différent par rapport à celui demandé par le parent.

Si deux semaines après cet entretien les deux parties n’arrêtent et ne signent aucun plan de congé parental, le parent a droit au congé parental suivant son choix de six mois ou de quatre mois à plein temps.

  • Un nouvel employeur peut refuser d'accorder un congé parental à un salarié embauché depuis moins de 12 mois.
  • L'employeur doit refuser un congé parental à un salarié en période d'essai.

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