1er congé parental
L'employeur ne peut pas reporter la période du 1er congé parental. Le droit au 1er congé parental est en effet absolu lorsque la demande du salarié a été faite dans les formes et délais prévus par la loi. L’employeur peut seulement exiger que ce 1er congé soit pris à temps plein et non à temps partiel ou fractionné.
2ème congé parental
L’employeur peut exceptionnellement repousser la période du 2ème congé parental à une date ultérieure pour les raisons et dans les conditions suivantes:
- lorsqu’une proportion significative d’une entreprise ou d’un département d’entreprise demande le congé parental simultanément et que de ce fait l’organisation du travail serait gravement perturbée;
- lorsque le remplacement de la personne en congé parental ne peut être organisé pendant la période de notification en raison de la spécificité du travail effectué par elle ou en raison d’une pénurie de main-d’œuvre dans la branche visée;
- lorsque le salarié est un cadre supérieur qui participe à la direction effective de l’entreprise;
- lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière (dans ce cas le congé parental peut être reporté jusqu’après la période saisonnière); et
- lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés liés par un contrat de travail (dans ce cas le report du congé peut être de 6 mois au maximum).
La décision de report doit être motivée et notifiée au parent par lettre recommandée à la poste avec avis de réception au plus tard dans les quatre semaines de la demande.
Attention, avant toute décision de report du deuxième congé parental à une date ultérieure, l’employeur propose, dans la mesure du possible, au salarié une forme alternative de congé parental, à savoir :
- un congé parental fractionné avec réduction de la durée de travail à raison de vingt pourcent par semaine pendant une période de vingt mois;
- un congé parental fractionné sur quatre périodes d’un mois pendant une période maximale de vingt mois;
- un congé parental à temps partiel de huit ou de douze mois (dans ce cas, l’activité professionnelle doit être réduite de la moitié de la durée de travail presté avant le congé parental).