De l’avis du Conseil d’Etat (Projet de loi n°1181 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé), le cumul de plusieurs congés extraordinaires est possible.
Ainsi, en cas de mariage avec déménagement concomitant par exemple, il s’agit de deux évènements distincts, de sorte que le salarié aura droit aux deux congés extraordinaires qui s’y rattachent.
Dans l’exemple précité, le salarié aura donc droit à 5 jours de congés extraordinaires (3 jours de congés extraordinaires pour son mariage et 2 jours de congés extraordinaires pour le déménagement).
En cas d'accouchement d’un enfant mort-né, l'évènement est à assimiler plutôt à un décès, l’officier de l’état civil dressant en l’occurrence un acte sur les registres de décès.
Dans l’exemple précité, le salarié aura donc droit au seul congé extraordinaire résultant du décès.
Pour l’enfant qui décède peu de temps après sa naissance, c’est-à-dire que l’enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
Dans l’exemple précité, le salarié aura droit au cumul du congé extraordinaire résultant de la naissance et du congé extraordinaire résultant du décès.
Il se dégage de ces exemples qu’il n’est pas possible d’établir, pour les cas de cumul, une règle générale, mais qu’il faut trouver une solution pour chaque cas d’espèce.