D8a13 - Le remplacement du congé de récréation par une indemnité compensatrice est-il possible?

Les jours d’un congé annuel qui ne sont pas pris au cours d’une année donnée ne peuvent pas être remplacés par une indemnité compensatrice au cours d’une année ultérieure.

Le Code précise ainsi qu'il est interdit au salarié de faire abandon du congé auquel il a droit, fût-ce même contre une indemnisation compensatoire.

Toutefois, lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l'année, l'article L.233-12 du Code précise que «[…] Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement.»

La Cour d’appel a cependant affirmé qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les diverses causes de cessation du contrat de travail de sorte que le salarié a droit à une indemnité de congé non pris également dans le cas d’une résiliation de plein droit du contrat de travail suite à une absence pour maladie de très longue durée.

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