Toutes les personnes qui ont signé une convention collective de travail, personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, sont soumises aux dispositions de celle-ci. L’employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à l’ensemble de son personnel visé par la convention ou l'accord en cause.
Sauf disposition contraire, la catégorie de salariés ayant le statut de cadres supérieurs est exclue du champ d’application de la convention collective. Les cadres supérieurs peuvent cependant faire l’objet d’une convention collective particulière.
La convention collective doit mentionner les catégories de personnel non couvertes.
Toutes les clauses d’une convention collective, d’un accord subordonné et d’un contrat de travail individuel qui soustraient des travailleurs aux effets de la convention collective ou de l’accord subordonné sont nulles si ces travailleurs ne remplissent pas l’ensemble des conditions de la définition du cadre supérieur.
Les salariés dont les relations de travail sont régies par un statut particulier qui n’est pas de droit privé, notamment ceux relevant du statut de droit public et assimilé, ne sont pas concernés par les dispositions relatives aux rapports collectifs de travail.
Ni les fonctionnaires et employés de l’Etat et communaux, ni leurs organisations syndicales ne sont donc couverts et concernés par les dispositions sur les relations collectives de travail.
Sont également exclues du champ d’application, les personnes qui ne disposent pas de contrat de travail proprement dit, notamment les apprentis, les élèves et les étudiants.