D17a27 - Quelles sont les obligations auxquelles sont soumis les délégués du personnel?

Les délégués du personnel:

  • doivent respecter dans l’exercice de leur mandat le règlement intérieur de l’entreprise ou de l’établissement;
  • sont tenus au secret professionnel pour ce qui est des procédés de fabrication et pour toutes les informations jugées confidentielles par l’employeur.

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