D2h6 - Quelle juridiction est compétente en présence d’éléments du contrat de travail localisés dans différents pays?

Les règles de conflit de compétence juridictionnelles édictées dans les conventions internationales et européennes, le cas échéant applicables, et dans le droit national déterminent la juridiction compétente en cas de litige portant sur un contrat de travail international en fonction de plusieurs critères de rattachement tels que, suivant les cas, le domicile de l'une des parties, le lieu de travail ou encore le siège de l'établissement employeur.

Les règles de compétences judiciaires sont différentes selon que le litige concerne un contrat de travail international impliquant plusieurs États membres de l'Union européenne ou un contrat de travail international impliquant un État membre avec un État n'appartenant pas à l'Union européenne (État tiers).

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