Ce contrat doit mentionner:
- le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile de l’élève ou de l’étudiant;
- le nom, prénom et l’adresse de l’employeur ou si l’employeur est une personne morale, la raison sociale et le siège social;
- la date de début et la date de fin du contrat;
- la nature de l’emploi occupé et, le cas échéant, la description des fonctions ou tâches assignées à l’élève ou étudiant au moment de l’engagement, ainsi que le lieu du travail à exécuter ou, à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe selon lequel l’élève ou l’étudiant sera occupé à divers endroits et plus particulièrement à l’étranger ou sera libre de déterminer son lieu de travail, ainsi que le siège ou, le cas échéant, le domicile de l’employeur;
- la durée journalière et hebdomadaire du travail et les modalités relatives à la prestation d’heures supplémentaires et à leur rémunération ainsi que, le cas échéant, toutes les modalités relatives au changement d’équipe (*);
- le salaire convenu, compte tenu des dispositions de l’article L. 151-5 et, le cas échéant, tous les compléments de salaire, les accessoires de salaires, les gratifications ou participations éventuellement convenues qui devront être indiqués séparément (*);
- l’époque et les modalités de versement du paiement du salaire (*);
- le lieu où est logé l’élève ou l’étudiant, lorsque l’employeur s’est engagé à le loger;
- la procédure à observer par l’employeur et l’élève ou l’étudiant en cas de résiliation du contrat d’embauche, y compris les conditions de forme à respecter (*);
- l’identité du ou des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales et le régime de protection sociale y relatif (*);
- le cas échéant, la mention des conventions collectives régissant les conditions de travail applicables à l’élève ou l’étudiant, ou, s’il s’agit de conventions collectives conclues en dehors de l’entreprise par des organes ou institutions paritaires particuliers, le nom de ces organes ou institutions au sein desquels elles ont été conclues;
- le cas échéant, le droit à la formation octroyé par l’employeur (*) .
Certaines de ces mentions, à savoir celles qui sont suivies d’une (*), peuvent résulter d’une référence aux dispositions légales, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières y visées.
Lorsqu’une ou plusieurs informations visées ci-dessus n’ont pas été fournies individuellement à l’élève ou l’étudiant dans les délais maximums impartis et après que l’employeur ait été dûment mis en demeure par l’élève ou l’étudiant de s’exécuter, ce dernier peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure restée infructueuse, demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, d’enjoindre l’employeur, y compris sous peine d’astreinte, à fournir au salarié les informations manquantes (Faq D2b4).
Nota Bene
La modification du contrat d’engagement d'un commun accord doit être constatée :
- par écrit;
- en double exemplaire; et
- au plus tard au moment de la prise d'effet des modifications.
Le document modificatif en question doit être remis par l’employeur à l’élève ou l’étudiant :
- sous format papier ou,
- sous format électronique, à condition que :
- l'élève/étudiant y ait accès,
- qu’il puisse être enregistré et imprimé,
- et que l’employeur conserve un justificatif de sa transmission ou de sa réception,
Le ministre du Travail a établi un contrat type à utiliser dans les relations entre l’employeur et l’élève ou l’étudiant, lequel est publié sur le présent site.