Définitions
Sont considérées comme élèves ou étudiants les personnes
- de 15 à 27 ans accomplis;
- inscrites dans un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger; et
- qui suivent de façon régulière un cycle d’enseignement à horaire plein.
Toutefois, l’article 4 de la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire et modifiant la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental fixe la durée de la scolarité obligatoire à 14 années. L’obligation scolaire s’étend actuellement de l’âge de 4 ans jusqu’à l’âge de 18 ans.
Par exception, l’obligation scolaire prendra fin avant l’âge de 18 ans à l’obtention :
- d’un diplôme ou certificat sanctionnant la fin des études de l’enseignement secondaire et de la formation professionnelle, délivré par un établissement public luxembourgeois ou par un établissement privé agréé par l’Etat luxembourgeois ; ou
- d’un autre diplôme ou certificat reconnu équivalent à l’un des diplômes ou certificats visés par la loi ou par une décision du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions.
L'ancienne ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et Monsieur le ministre du Travail ont formulé dans leur réponse à la question parlementaire n° 3107 que la limite d’âge pour conclure un contrat d’étudiant reste fixée à 15 ans au moins.