D2a8 - Qu’est-ce qu’on entend par contrat de mission?

Définitions

Le contrat de mission est le contrat conclu entre l'entrepreneur de travail intérimaire et le salarié intérimaire par lequel ce dernier s’engage à l’égard de l'entrepreneur de travail intérimaire, contre rémunération, à accomplir auprès d’une société utilisatrice une tâche précise et non durable.

Le contrat de mission est un contrat de travail de sorte qu'en cas de litige entre l'entrepreneur de travail intérimaire et le salarié intérimaire l'affaire devra être portée devant le Tribunal du Travail qui tranchera.

Nota Bene

Le contrat de mission ne lie pas le salarié intérimaire à la société utilisatrice.

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