D2a7 - Quels sont les cas de recours au contrat de mise à disposition?

Le recours à des salariés intérimaires est soumis aux mêmes règles de recours que pour les contrats à durée déterminée.

Le contrat de mise à disposition ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et non durable.

Le contrat de mise à disposition ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'utilisateur.

Dernière mise à jour