Définitions
Le contrat de mise à disposition est le contrat conclu entre l'entrepreneur de travail intérimaire et la société utilisatrice.
Par ce contrat, l'entrepreneur de travail intérimaire met à la disposition de la société utilisatrice un salarié intérimaire afin qu'il accomplisse une tâche précise et non durable.
Le contrat de mise à disposition est un contrat commercial, de sorte qu'en cas de litige entre l'entrepreneur de travail intérimaire et la société utilisatrice l'affaire devra être portée devant le tribunal du commerce qui tranchera.
Nota Bene
Le contrat de mise à disposition ne lie pas la société utilisatrice et le salarié intérimaire.