D2a22 - Est-ce que les dispositions relatives au travail intérimaire sont applicables aux entreprises intérimaires établies à l’étranger et qui détachent des salariés intérimaires sur le territoire luxembourgeois?

Les dispositions relatives au travail intérimaire sont applicables à la conclusion et à l’exécution, par un entrepreneur de travail intérimaire établi hors du territoire luxembourgeois, du contrat de mise à disposition et du contrat de mission ayant pour objet l’occupation d’un travailleur intérimaire par un utilisateur établi sur le territoire luxembourgeois.

Ainsi, la société intérimaire qui est établie à l’étranger et qui détache ses salariés intérimaires auprès d’une société utilisatrice qui est établie sur le territoire luxembourgeois est tenue de détenir une autorisation d’établissement ainsi qu’une autorisation d’entrepreneur de travail intérimaire qui est délivrée par le Ministre du Travail.

Toutefois, la société intérimaire qui est établie à l’étranger et dont les salariés intérimaires sont détachés sur le territoire luxembourgeois via une société de droit étranger, c’est-à-dire qui est établie à l’étranger et qui a recours à des salariés intérimaires, n’a pas besoin de détenir la prédite autorisation pour exercer une prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg.

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