D2a16 - Qu’en est-il en cas de poursuite du travail auprès de l’utilisateur en dehors de tout contrat?

Lorsqu’après la fin d’une mission la société utilisatrice continue à faire travailler le salarié intérimaire sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition avec l’entrepreneur de travail intérimaire, ce salarié est alors réputé lié à la société utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.

Dans ce cas, l’ancienneté de service du salarié est mise en compte à partir du premier jour de sa mission auprès de l’utilisateur.

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