Tout établissement figurant à la nomenclature est soumis à une autorisation d’exploitation dite de commodo-incommodo qui est conditionnée et qui est délivrée au nom du Ministre du Travail.
Les autorisations d'exploitation pour un établissement classé fixent les conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l’environnement et pour garantir la sécurité des salariés, du public et du voisinage en général.
Les différents types d’établissements ou d’activités sont répartis selon plusieurs classes (1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B ou 4).
Ces établissements, appelés autrefois établissements dangereux, insalubres ou incommodes, doivent être autorisés suivant leur classification, par :
- le ministre ayant dans ses attributions l’environnement (classes 1B et 3B) ;
- le ministre ayant dans ses attributions le travail (classes 1A et 3A) ;
- les 2 ministres pré-mentionnés (classes 1 et 3) ;
- le bourgmestre de la commune d’implantation (classe 2).
Introduction des demandes : E-formulaire Commodo
Les requérants concernés par les classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A et 3B peuvent remplir leur demande d’autorisation d’exploitation pour un établissement classé via un assistant MyGuichet, imprimer et signer le dossier avant de l'envoyer à l'administration compétente avec les annexes demandées.
- Les demandes 1A et 3A sont à introduire auprès de l'Inspection du travail et des mines,
- Les demandes 1, 1B, 3 et 3B sont à introduire aupres de l'administration de l'environnement,
- Les demandes de classe 2 sont à introduire auprès de la commune d'implantation.
Les établissements de classe 4 sont régis sur base du règlement grand-ducal spécifique applicable.
Les conditions fixées par arrêté ministériel sont ou bien des conditions d’exploitation particulières et spécifiques au projet ou bien des conditions types.
Nouvelle version améliorée de l’assistant MyGuichet « E-formulaire commodo »
Depuis la mise en ligne de l’assistant MyGuichet « E-formulaire commodo » en juillet 2017, beaucoup d’utilisateurs ont communiqué leurs expériences et leurs remarques à l’Administration de l’environnement et à l’Inspection du travail et des mines. Ces informations, très constructives, ont permis d’améliorer l’assistant. Des améliorations majeures ont été faites au niveau:
- de la navigation dans le menu « arborescence » du formulaire
- des zones de saisie (optimisation des zones de saisie par rapport à la taille de l’écran),
- du document PDF produit (Numérotation des pages du PDF).
Le projet est dans un processus d’amélioration continue. Les retours des utilisateurs sont les bienvenus.
Quelle est la structure de l’assistant électronique ?
Suite à la demande des utilisateurs, l’Administration de l’environnement et l’Inspection du travail et des mines ont élaboré
un document “Plan de l’assistant Commodo”. Ce document - qui peut être téléchargé à partir du site WEB
de l’Administration de l’environnement et de l'Inspection du travail et des mines - donne au préalable un aperçu de la structure et du contenu à remplir dans l’assistant.
Notons cependant que le document n’est qu’une maquette du formulaire de demande d’autorisation, il ne constitue pas le document officiel à remplir!
Pourquoi utiliser l’assistant ?
Du fait que la structure du dossier est améliorée par l’utilisation de l’assistant et que les informations demandées correspondent exactement aux besoins de la demande d’autorisation, les demandes effectuées via l’assistant électronique pourront être traitées plus efficacement. Nos agents ont par exemple moins souvent besoin de demander des documents supplémentaires manquants ou de lire un document non-nécessaire dans le cadre de la demande en question.
Finalement, l’Administration de l’environnement et l’Inspection du travail et des mines tiennent à rappeler que l’utilisation de l’assistant électronique sera obligatoire dès que la législation relative aux établissements classés (législation ‘commodo’) aura été adaptée. Il est recommandé aux nouveaux utilisateurs de commencer à se familiariser d’ores et déjà avec l’outil.