Démarches à effectuer par l’employeur
L’employeur doit déclarer tout poste de travail sur le territoire luxembourgeois à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM). Les déclarations de postes vacants seront considérées comme offres d’emploi.
Les déclarations de postes vacants doivent contenir les données suivantes :
- L’indication exacte de l’identité de l’employeur ;
- La description du poste vacant ;
- Le profil requis pour chaque poste déclaré, précisant au moins le niveau de formation, les qualifications, les connaissances linguistiques et l’expérience professionnelle requis ;
- Les conditions de travail offertes.
A la suite de cette déclaration l’employeur pourra, avant la clôture de l’offre d’emploi, demander au directeur de l’ADEM un certificat lui attestant le droit de recruter, pour ce poste, la personne de son choix sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Dans le cas où ce poste vacant correspond à un des métiers tombant sous la liste des métiers très en pénurie, l’ADEM délivre le certificat dans un délai de cinq jours ouvrables.
A partir de la date de l’émission de l’accusé de réception de la demande de certificat émis par l’ADEM dans les deux jours ouvrables de la réception, l’ADEM examine pendant une période initiale de sept jours ouvrables si l’offre d’emploi peut être pourvue pour les personnes visées à l’article L. 622-5 du Code du travail.
Si à l’issue de cette période initiale, l’offre ne peut pas être pourvue, le directeur de l’ADEM délivre le certificat dans un délai de cinq jours ouvrables. Or, si l’offre peut être pourvue l’ADEM propose pendant une période de quinze jours ouvrables des personnes visées à l’article L. 622-5 du Code du travail, et correspondant au profil recherché.
Dans le cas du rejet du candidat par l’employeur, ce dernier devra fournir à l’ADEM, dans un délai d’un mois à partir de la proposition de candidat, une motivation circonstanciée portant sur les raisons de rejet. A défaut, l’ADEM rejette la demande de certificat.
Si à l’issue d’une nouvelle période et sous condition du respect de ses obligations par l’employeur, l’ADEM constate de ne pas disposer d’une personne visée à l’article L. 622-5 du Code du travail remplissant le profil requis pour le poste déclare, le directeur de l’ADEM délivre le certificat dans un délai de dix jours ouvrables. A défaut, si l’ADEM constate qu’une personne visée à l’article L622-5 du Code du travail remplissant le profil requis pour le poste déclaré a été proposée à l’employeur, le directeur de l’ADEM rejette la demande de certificat dans un délai de dix jours ouvrables.
Le certificat attestant du droit de recruter ne peut être délivré qu’une seule fois par poste de travail demandé vacant à l’ADEM et possède une validité non-prolongeable de trois mois.
Si l’ADEM constate que la déclaration de poste vacant a un caractère manifestement exagéré en comportant un critère de sélection qui n’est pas indispensable pour l’exécution des tâches visées dans la déclaration de poste vacant ou qui ne constitue pas un besoin réel et objectif du secteur d’activité concerné, le directeur de l’ADEM rejette la demande de certificat.
Démarches à effectuer par le ressortissant de pays tiers
Le requérant doit introduire une demande auprès du ministre ayant l’immigration dans ses attributions.
La demande est à adresser au Ministère des Affaires étrangères et européennes.
L’autorisation de séjour pour travailleur salarié est accordée pour l’exercice d’une profession dans un secteur auprès de tout employeur.
Cette restriction s’applique pendant les 3 premières années. Un changement de secteur ou de profession n’est possible que sur accord du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions.