D12b9 - Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir exercer une activité salariée pendant une période supérieure à 3 mois?

Démarches à effectuer par l’employeur

Avant d’envisager l’embauche d’un ressortissant de pays tiers, l’employeur doit faire une déclaration de vacance de poste auprès de l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM) afin que celle-ci puisse effectuer le test du marché de l’emploi, c’est-à-dire vérifier si la vacance de poste peut être pourvue par une personne disponible sur le marché de travail national ou européen.

Lorsque l’ADEM n’est pas en mesure de présenter endéans un délai de 3 semaines des candidats remplissant le profil requis pour le poste déclaré, l’employeur peut demander à l’ADEM un certificat lui attestant le droit de recruter, pour ce poste, la personne de son choix. L’employeur signe un contrat de travail avec la personne qu’il entend embaucher. La date d’effet du contrat peut mentionner dès obtention de l’autorisation de travail.

L’employeur remet l’original du certificat de l’ADEM au ressortissant de pays tiers qui la joindra à la demande en obtention d’une autorisation de travail.

Démarches à effectuer par le ressortissant de pays tiers

Le requérant doit introduire une demande auprès du ministre ayant l’immigration dans ses attributions.

La demande est à adresser au Ministère des Affaires étrangères et européennes.

L’autorisation de séjour pour travailleur salarié est accordée pour l’exercice d’une profession dans un secteur auprès de tout employeur.

Cette restriction s’applique pendant les 3 premières années.
Un changement de secteur ou de profession n’est possible que sur accord du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions.

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