D12b4 - Qu’est-ce qu’on entend par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ?

Par «ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier» on entend un ressortissant de pays tiers présent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions de séjour prévues par le Chapitre 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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