Les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sont, avant l’exécution de toute décision de retour, systématiquement et objectivement informés par les agents de contrôle des droits qui leur sont conférés en ce qui concerne leurs rémunérations, y compris de la possibilité de recours à l’assistance judiciaire gratuite.
Par ailleurs, les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier peuvent se voir délivrer un titre de séjour pour une durée de 6 mois lorsqu’ils sont victimes d’une infraction à l’interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier commise dans le cadre d’une circonstance aggravante.