D12b13 - Quelles autres charges doit supporter l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier?

L’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier doit verser à ce ressortissant la rémunération pour le travail qu’il a accompli et qui aurait été versée à des salariés comparables.

La relation d’emploi est présumée avoir duré au moins 3 mois, sauf preuve contraire fournie par l’employeur ou le salarié.

L’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier est également tenu de prendre en charge tous les frais résultant, le cas échéant, de l’envoi des rémunérations impayées dans le pays dans lequel est retourné le ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier.

Par ailleurs, l’employeur est obligé de payer l’ensemble des cotisations sociales et impôts impayés, y compris, le cas échéant, les amendes administratives, ainsi que les frais de justice et les honoraires d’avocats.

Enfin, l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sera tenu au paiement des frais de retour des ressortissants de pays tiers employés illégalement dans les cas où une procédure de retour est engagée.

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