L’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier peut en outre encourir les peines pénales accessoires suivantes:
- l’interdiction d’une durée maximale de 3 ans d’exercer l’activité professionnelle ou sociale qui a servi directement ou indirectement à commettre l’infraction;
- la fermeture temporaire pour une durée maximale de 5 ans ou définitive de l’entreprise ou de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.