D12b11 - Quelles sont les sanctions en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ?

L’employeur qui occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier risque d’être puni d’une amende administrative de 2.500 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier.

Par ailleurs, est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 2.501 à 20.000 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ou d’une de ces peines seulement, l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes :

  1. l’infraction est répétée de manière persistante;
  2. l’infraction a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;
  3. l’infraction s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives;
  4. l’infraction est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains;
  5. l’infraction a trait à l’emploi illégal d’un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier.

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