Oui.
L’employeur peut demander la restitution des pertes encourues à l’occasion de l’absence du personnel en raison d’une intervention comme sapeur-pompier ou volontaire de la Protection civile.
Le remboursement à l’employeur des salaires payés pendant le congé spécial est effectué sur base d’une déclaration à présenter au directeur de l’Administration des services de secours pour les volontaires de la division de la protection civile, des inspecteurs de la division d’incendie et de sauvetage ainsi que des instructeurs et à la commune concernée pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette déclaration est à présenter au plus tard pour le 15 février de l’année qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé.
La déclaration est faite sur une fiche que chaque agent reçoit de l’Administration des services de secours ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée et qu’il remet à son employeur qui la remplit et qui signe la déclaration et la demande de remboursement. L’exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature de l’agent concerné.