D18g4 - Le refus par le salarié d’une proposition de télétravail constitue-t-il un motif de résiliation de son contrat de travail?

Le refus par le salarié d’une proposition de télétravail faite par son employeur ne constitue pas en soi un motif de résiliation de son contrat de travail.

Par ailleurs, l’employeur ne peut pas avoir recours à la procédure de modification substantielle du contrat de travail pour imposer la formule de télétravail au salarié.

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