D18g12 - Qu’en est-il de la protection des données en matière de télétravail ?

Il incombe à l’employeur de prendre les mesures qui s’imposent par la loi et par le règlement général de la protection des données de l’Union européenne, pour assurer la protection des données, y compris les données à caractère personnel, utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.

L’employeur a l’obligation d’informer le télétravailleur en matière de protection des données et de le former dans la mesure du nécessaire.

L’information et la formation concernent notamment toutes les législations et règles pertinentes de l’entreprise en matière de protection des données.

L’employeur informe le télétravailleur, en particulier :

  • de toute restriction à l’usage des équipements ou outils informatiques comme Internet, e-mails ou téléphone mobile ;
  • des sanctions en cas de non-respect.

Il incombe au télétravailleur de se conformer à ces règles.

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