D18a9 - Dans le cadre d’une période de référence, quand faut-il considérer une heure travaillée comme heure supplémentaire?

En cas de période de référence, sont à considérer comme heures supplémentaires et donnent droit aux majorations prévues à l’article L. 211-27, les heures de travail dépassant à la fin de la période référence de 6 mois au maximum les limites soit de la durée hebdomadaire moyenne de 40 heures, soit la durée de travail heb­domadaire maximale normale fixée par voie conventionnelle.

Par ailleurs, tout travail effectué au-delà des limites maximales de travail (10 heures de travail par jour et 48 heures de travail par semaine, respectivement 12 heures de travail par jour et 60 heures de travail par semaine) est d'office considéré comme heure supplémentaire sans possibilité de récupération à l'intérieur de la période de référence.

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