L’article L.125-7 paragraphe (1) du Code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur « de remettre au salarié à la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de salaire, un décompte exact et détaillé quant au mode de calcul du salaire exprimant notamment la période de travail et le nombre total d’heures de travail correspondant au salaire versé, le taux de salaire des heures prestées ainsi que tout autre émolument en espèces ou en nature ».
Toutefois, selon le paragraphe (3) de ce même article, cette obligation ne vaut pas pour les domestiques agricoles ni pour les gens de maison qui ne sont pas occupés à plein temps.
L’expression de « domestiques agricoles qui ne sont pas occupés à plein temps » couvre uniquement les « domestiques » employés dans un ménage privé agricole à temps partiel, ce qui signifie que cela ne concerne pas les ouvriers occupés à temps partiel dans le secteur agricole, c’est-à-dire, en dehors de tout ménage privé.
En effet, s’il est cohérent que le «domestique» occupé auprès d’un ménage privé agricole soit soumis au même régime que tout autre domestique (la rédaction d’une fiche de salaire n’étant pas imposée au ménage), il serait en revanche étonnant que le droit de «l’ouvrier agricole» à un décompte de salaire dépende de son temps de travail.
De plus, une lecture de l’article L.125-7 du Code du travail qui mènerait à une interprétation selon laquelle seuls les ouvriers agricoles à temps plein auraient droit à une fiche de salarie, serait contraire à l’article L.123-6 du Code du travail qui prévoit que «les salariés occupés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi et les conventions collectives de travail applicables à l’établissement, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités particulières prévues pour leur exercice par la convention collective de travail applicable.»
Au vu des éléments qui précèdent, il apparaît que l’employeur n’est pas tenu de remettre une fiche de salaire aux domestiques occupés à temps partiel dans un ménage privé, notamment du secteur agricole. Cependant, en dehors d’une relation de travail ayant cours dans le cadre d’un ménage privé, l’employeur est toujours tenu de cette obligation de fournir une fiche de salaire détaillée et ce, peu importe que le travail soit exécuté à temps pleins ou à temps partiel.