D4f7 - Est-ce que les employeurs sont tenus de rémunérer les hommes et les femmes selon des critères identiques ?

Oui.

Les différents éléments composant le salaire sont à établir selon des normes identiques pour les hommes et les femmes.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul du salaire, notamment les modes d’évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes.

Ces dispositions ont pour objet de garantir des critères de classification et de promotion neutres en termes de genre, c’est-à-dire identiques pour les hommes et pour les femmes.

Dernière mise à jour