D4f4 - Est-ce que les dispositions relatives à l’égalité salariale sont à appliquer entre les salariés de différentes entreprises ?

Non.

Le principe « à travail égal, salaire égal » ne s’applique qu’au sein d’une même entreprise (Cass. soc. 12 juillet 2006, n°04-46.104).

Par ailleurs, ce principe ne s’applique pas au niveau du groupe d’entreprise (Cass. soc.16 septembre 2015, n°13-28.415).

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