D4e6 - Qu'en est-il si le reçu pour solde de tout compte est irrégulier ou qu'il a été dénoncé ?

Le reçu pour solde de tout compte, régulièrement dénoncé ou ne pouvant avoir d'effet libératoire parce qu'il ne respecte pas les conditions légales de validité, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

Autrement dit, un tel reçu, signé par le salarié, pourra uniquement servir de preuve de paiement au salarié des sommes y indiquées.

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