D4e3 - Quelle doit-être la forme du reçu pour solde de tout compte?

Dans un souci de protection du salarié, le législateur a prescrit le respect de certaines formes dans la rédaction du solde de tout compte.

Le solde de tout compte doit être établi:

  • par écrit; et
  • en 2 exemplaires dont l’un est remis au salarié.

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