D4a5 - Est-ce que le salarié qui a été engagé pour un travail qui n'exige pas de qualifications peut prétendre au salaire social minimum (SSM) qualifié?

Non.

Pour que le salarié puisse bénéficier du SSM qualifié, il faut qu'il ait été embauché pour exercer un travail comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel, c'est-à-dire reconnu par l'Etat luxembourgeois et qui est au moins du niveau du certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP) de l'enseignement secondaire technique.

Il faut dès lors que la qualification se rapporte à la profession effectivement exercée.

Ainsi, si le salarié a été engagé pour un travail ne comportant pas de qualifications professionnelles, celui-ci ne peut prétendre par la suite avoir des qualifications afin que son salaire soit augmenté.

Nota Bene

Ce qui compte c'est ce qui a été convenu entre parties au sein du contrat de travail.

C’est sur base des fonctions réellement exercées par le salarié qu’est déterminée sa qualité de travailleur qualifié ou non qualifié en vue de la fixation du taux du salaire social minimum auquel il peut prétendre.

En vertu du principe que la rémunération est la juste contrepartie des services rendus, un salarié doit être rémunéré selon les fonctions effectivement exercées au sein de l'entreprise indépendamment d'une qualification supérieure.

Si le salarié exerce un travail qui exige une qualification alors que ce travail n'a pas été retenu au sein du contrat, il incombe au salarié de prouver que pendant la période de son engagement il a exercé un tel travail.

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