D4a16 - Qu'est-ce qu’on entend par répétition de l’indu?

Celui qui reçoit (appelé l'accipiens) par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu (appelé le solvens).

La répétition de l’indu constitue le droit appartenant au solvens d’obtenir le remboursement de la valeur dont l'accipiens s’est injustement enrichie à ses dépens.

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