D4a15 - Le salarié a-t-il droit à une indemnité pour frais de déplacement?

Afin de répondre à cette question et en l'absence de toutes dispositions spécifiques dans le Code du travail, il convient de se référer à ce que les parties ont convenu dans le contrat de travail, et le cas échéant, à la convention collective.

Si le contrat de travail ou la convention collective contient une clause prévoyant une indemnité pour frais de déplacement, alors le salarié aura droit au paiement de cette indemnité en cas de déplacement pour le compte de l’employeur et à la demande de ce dernier, avec un véhicule privé appartenant au salarié.

A défaut de clause prévoyant une indemnité pour frais de déplacement, le salarié ne peut prétendre au paiement de ladite indemnité.

En vertu de l'article 1315 du Code civil: « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver », de sorte que si l'employeur conteste devoir indemniser les frais de déplacement au salarié, il incombe au salarié de rapporter la preuve de l'obligation.

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