Le contrat de travail par lequel un salarié a été engagé pour être mis à la disposition d’un utilisateur en violation de la législation est nul.
Dans ce cas, l’utilisateur et le salarié sont considérés comme engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée dès le commencement de la prestation de travail du salarié.
Toutefois, le salarié peut mettre fin au contrat sans préavis légal ni indemnité jusqu’à la cessation de la mise à disposition de l’utilisateur.