D14b2 - Quelles sont les activités qui ne sont pas à considérer comme interdites?

Ne sont pas à considérer comme interdites:

  • l’activité d’établissements, d’associations ou d’institutions ayant une personnalité juridique et remplissant des missions à caractère social, à condition d’avoir été agréées par le ministre du Travail. Toutefois, si les services chargés du contrôle constatent que les mises au travail ou les mises à disposition effectuées par ces services, établissements ou institutions sont effectuées à des conditions financières excédant le cadre des modalités fixées par voie de règlement grand-ducal, l’agrément ministériel peut être retiré et l’activité en question est à considérer comme illégale;
  • le détachement de main-d'œuvre par des entreprises disposant d’unités en surnombre, en vue du renforcement temporaire des effectifs de l’ADEM; et
  • l’affectation de salariés à des travaux extraordinaires d’intérêt général.

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