D3a10 - Est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est conclu suite à un contrat de mission auprès du même employeur peut prévoir une période d’essai?

Tout dépend de la durée des missions effectuées auprès de l'employeur au cours de l'année qui précède l'embauche sous CDI.

En effet, lorsque l’utilisateur embauche le salarié intérimaire, la durée des missions effectuées au cours de l’année qui précède l’embauche est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et est, le cas échéant, déduite de la période d’essai éventuellement prévue.

Ainsi, si la durée des missions effectuées auprès de l'employeur au cours de l'année (12 mois) qui précède l'embauche sous CDI dépasse la durée maximale de la période d'essai légalement autorisée, une période d'essai ne peut pas être prévue dans le cadre du CDI.

Par contre, si la durée des missions effectuées auprès de l'employeur au cours de l'année qui précède l'embauche sous CDI ne dépasse pas la durée maximale de la période d'essai légalement autorisée, une période d'essai peut valablement être prévue. Il conviendra alors de réduire la période d'essai de la durée des missions effectuées au cours de l'année précédente.

Exemple

Si la durée des missions effectuées auprès de l'employeur au cours de l'année qui précède l'embauche sous CDI :

  • est ≥ à la durée maximum de la période d'essai légalement autorisée: clause d'essai nulle
  • est < à la durée maximum de la période d'essai légalement autorisée: la période d'essai autorisée ≤ à la période d'essai légale – durée des missions effectuées auprès de l'employeur au cours de l'année qui précède l'embauche.

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