A condition que les obligations d'information à charge du salarié soient toujours respectées, même pendant les prolongations de la maladie, l'employeur n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail pendant une période de 26 semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.
Le délai de 26 semaines court à partir de l'information à l'employeur, respectivement le jour de la remise du certificat de maladie.
Nota Bene
Ladite protection s'achève donc après 26 semaines de maladie ininterrompue.
En d'autres mots, au bout de 26 semaines de maladie ininterrompue, l'employeur est autorisé à licencier.
Néanmoins, cela ne veut pas dire que l'absence de 26 semaines justifie automatiquement en soi le licenciement, il faut que l'employeur dispose d'un motif réel et sérieux pour pouvoir licencier.
Il appartient également à l'employeur de rapporter la preuve du trouble que cette absence a porté au bon fonctionnement de son entreprise.
Cependant, l'absence habituelle notamment pour maladie, peut, suivant les circonstances, constituer un motif de licenciement avec préavis, si l'origine de l'incapacité n'est pas professionnelle.
A noter que lorsqu'un délai est exprimé en semaines, il expire le jour de la dernière semaine dont le nom correspond au jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai.
Exemples
La période de protection de 26 semaines qui a commencé le lundi 22 mai 2006 a ainsi expiré le lundi 20 novembre 2006 à minuit de sorte que l'employeur a légitimement pu expédier la lettre de licenciement le mardi 21 novembre 2006.