D6a28 - Que se passe-t-il si le certificat médical et le licenciement ou la convocation à l'entretien préalable se croisent?

Dans ce cas, il importe de déterminer si au moment du licenciement, l'employeur était ou non au courant de l'incapacité de travail du salarié.

Il appartient ainsi au salarié qui prétend qu'au moment du licenciement il était protégé, de prouver que son employeur était au courant de son incapacité de travail au moment de l'envoi de la lettre de licenciement.

Si la convocation à l'entretien préalable est envoyée, ou si le licenciement est notifié, à un moment où il n'est pas prouvé que l'employeur avait connaissance de l'incapacité de travail du salarié, alors, la protection de l'article L.121-6 ne peut pas jouer.

Nota Bene

Ceci étant, il est conseillé à l’employeur de se faire confirmer l’horaire exact du dépôt de la lettre de licenciement à la poste.

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