D6a21 - Quelle est la durée de la période de continuation des salaires?

Le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu'à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77ème jour d'incapacité de travail pendant une période de référence de 12 mois (18 mois à partir du 1er janvier 2019 en vertu de la loi du 10 août 2018) de calendrier successifs.

Ensuite le salarié est pris en charge par la Caisse Nationale de Santé (CNS).

La rémunération du salarié incombe à nouveau à l'employeur au début du mois où, déduction faite des jours à charge de la CNS, la période de référence des 12 (18 à partir du 1er janvier 2019 en vertu de la loi du 10 août 2018) derniers mois accuse un total de moins de 77 jours de maladie.

Si au 1er du mois, le cumul des jours d'incapacité de travail à charge de l'employeur, sur une période de référence de 12 mois (18 mois à partir du 1er janvier 2019 en vertu de la loi du 10 août 2018) est :

  • ≤ à 77 jours, la prise en charge se fait par l'employeur.
  •  > à 77 jours, la prise en charge se fait par la CNS.

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