D6a19 - Que faire si le certificat médical comporte une interdiction de sortie, alors que l'employeur a demandé à son salarié de se soumettre à un contre-examen médical?

Les sorties restent autorisées pour des raisons médicales, donc le salarié peut, durant le congé de maladie, se rendre chez le médecin désigné par l'employeur.

Aussi, le salarié ne devrait pas être obligé de laisser le médecin envoyé par l'employeur entrer dans son domicile privé.

A noter également que suite à une modification des statuts de la Caisse Nationale de Santé (CNS) en matière du contrôle des malades, les règles suivantes sont applicables depuis le 1er octobre 2010 :

  • aucune sortie n'est permise les 5 premiers jours de l'incapacité de travail;
  • à partir du 6ème jour d'incapacité de travail (pour les sorties non contre-indiquées par le médecin traitant), les horaires de sortie autorisée sont fixés entre 10h00 et 12h00 le matin et entre 14h00 et 18h00 heures l'après-midi;
  • les sorties indispensables pour se rendre au Contrôle Médical de la Sécurité Sociale (CMSS), chez le médecin traitant ou tout autre fournisseur de soins sont autorisées à tout moment et sont, le cas échéant, à documenter par la personne contrôlée.

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