D11g6 - Quel jour faut-il prendre en compte pour la cessation de plein droit d’un contrat en cas de pension d’invalidité?

Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de la décision portant attribution au salarié d’une pension d’invalidité, et non pas à la date à partir de laquelle ladite pension est attribuée avec effet rétroactif.

Il n'y a donc pas de cessation rétroactive du contrat de travail au jour où le salarié est reconnu incapable de travailler au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.

Le contrat de travail persiste jusqu'au jour de la décision sur l'invalidité.

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