Avant de procéder à des licenciements collectifs, l’employeur est tenu de procéder à des négociations avec les représentants des salariés.
Ces représentants sont :
- les délégués du personnel (dans les entreprises avec au moins 15 salariés),
- dans le cas d’entreprises liées par une convention collective de travail, les organisations syndicales parties à cette convention.
Au cas où une entreprise n’a pas fait procéder à l’élection d’une délégation du personnel en dépit de l’obligation légale lui imposée, la procédure des licenciements collectifs ne peut être entamée qu’après la mise en place d’une délégation du personnel.