D11a6 - Quelle est la conséquence d'un licenciement sans entretien préalable?

Lorsque l'entretien préalable est obligatoire (≥ 150 salariés ou convention collective de travail) le licenciement notifié sans observation de la procédure de l'entretien préalable est irrégulier pour vice de forme.

Un licenciement irrégulier pour vice de forme est sanctionné par le versement par l’employeur d’un mois de salaire maximum, mais uniquement si le licenciement n’est pas abusif quant au fond.

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