D11a27 - Qu'en est-il si l'employeur a accordé un préavis trop court?

Si l’employeur accorde un délai de préavis plus court que le délai de préavis légal applicable, le salarié pourra réclamer le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.

Le montant de l’indemnité compensatoire de préavis équivaut à la rémunération brute correspondant à la durée du préavis non respectée.

Dans la mesure où le licenciement sort ses effets à partir du moment où l'employeur remet la lettre recommandée de licenciement à la poste et que la décision de l'employeur devient à partir de ce moment définitive, il ne peut pas seul revenir sur son erreur et prolonger ultérieurement le préavis.

A noter toutefois que le seul fait pour l’employeur de ne pas avoir respecté le délai de préavis légal et d’avoir licencié le salarié avec un préavis plus court, n'a pas d'incidence sur le bien-fondé du licenciement. Le non-respect du préavis légal ne rend pas automatiquement le licenciement abusif.

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