D11a27 - Quel est le délai maximal entre le moment de la prise de connaissance des faits et la date à laquelle l'employeur doit prononcer le licenciement?

Contrairement à la procédure de licenciement avec effet immédiat, le Code du travail n’impose pas de délai endéans lequel l'employeur est obligé d’invoquer le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation avec préavis.

Malgré l'absence de délai, la jurisprudence exige cependant, dans un souci de protection du salarié contre des licenciements tardifs, que les faits ou fautes soient invoqués dans un «délai raisonnable».

Le « délai raisonnable » s'apprécie au cas par cas.

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